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Couverture de garantie pour les maisons modèles – Résumé de décision arbitrale

Le 4 février dernier avait lieu un arbitrage devant l’arbitre Roland-Yves Gagné portant strictement sur la question suivante : le bâtiment acheté par les bénéficiaires, ayant servi au préalable de maison modèle sur le site de vente de l’entrepreneur accrédité pendant plus de 2 ans devait-il légalement être enregistré chez GCR? L’arbitre répond que le bâtiment devait bel et bien être enregistré et que le bâtiment est bel et bien couvert par le Règlement sur le plan de garantie.

Les faits sont les suivants. Les bénéficiaires, des résidents de Val-d’Or, visitent un site de vente extérieur (à Gatineau) de l’entrepreneur et font l’acquisition de la maison modèle exposée sur le site par l’entrepreneur. L’entrepreneur plaidait que puisqu’il s’était écoulé plus de 2 ans depuis la fin des travaux de construction de la maison (sur le site de vente à Gatineau) et jusqu’à la livraison de ladite maison chez les bénéficiaires à Val-d’Or, le bâtiment était exclu de la couverture du Règlement en vertu de l’article 15. Cet article indique qu’après 2 ans suivant la fin des travaux, un bâtiment qui ne possède pas de bénéficiaire n’est plus couvert par la garantie offerte par l’administrateur.

Au contraire, l’argument avancé par GCR était que le bâtiment, tant qu’il était sur le site de vente de l’entrepreneur à Gatineau, ne pouvait avoir fait l’objet d’une fin des travaux, puisque la fin des travaux est définie comme étant le moment où le bâtiment « peut servir à l’usage auquel il est destiné ». Or, plaidait GCR, comment un bâtiment non raccordé à l’égout/aqueduc et non habité, faisant seulement l’objet de visites d’acheteurs potentiels, peut-il être considéré comme « servant à l’usage auquel il est destiné ». L’arbitre se range aux arguments avancés par GCR et explique que la fin des travaux n’a jamais pu avoir eu lieu tant que le bâtiment n’était pas livré à Val-d’Or chez les bénéficiaires. De sorte que le bâtiment devait bel et bien être enregistré chez GCR même s’il avait séjourné plus de 2 ans sur le site de vente de l’entrepreneur.

Le procès au fond sur les vices allégués par les bénéficiaires et reconnus par GCR se tiendra donc dans les prochains mois.

Cette décision constitue un précédent majeur en matière de couverture de garantie pour les maisons modèles. Même si l’arbitre prend le soin de préciser qu’il ne s’agit pas d’une décision de principe (qui serait applicable à toutes les maisons modèles) puisque chaque cas est différent, il reste que ce précédent établit le principe suivant : une maison modèle installée sur un site vente extérieur pendant des années, qui n’est habité par aucun bénéficiaire et n’est même pas raccordé à l’égout/aqueduc, ne peut être considéré comme exclu de la couverture de garantie à cause du passage du temps. La date de fin des travaux d’un tel bâtiment est celle où le bâtiment est livré et installé chez les bénéficiaires pour y être habité. Un tel bâtiment fait bel et bien partie des bâtiments couverts par le Règlement.

Bien sûr, dans ce contexte, il appartiendra à l’entrepreneur accrédité ayant vendu une maison modèle de faire des vérifications et inspections nécessaires sur un tel bâtiment exposé aux intempéries pendant une certaine période de temps, pour s’assurer d’éviter des réclamations pendant la durée de la garantie obligatoire de 5 ans.

 

Groupe Pro-Fab c. Brazeau et als. et GCR S18-112901-NP- CCAC – Arbitre : Roland-Yves Gagné. Décision de GCR maintenue sur la question de l’enregistrement du bâtiment.

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