Entrepreneur

Au Québec, un entrepreneur qui veut vendre ou construire un bâtiment résidentiel neuf  doit notamment :

  1. Être accrédité auprès de Garantie de construction résidentielle. Depuis le 1er janvier 2015, GCR est le seul organisme à but non lucratif autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer le plan de garantie.
  2. Détenir une licence d´entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2

Ce plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de votre part et couvre les bâtiments résidentiels neufs suivants :

  1. Pour les bâtiments non détenus en copropriété divise (1.1.1.) :
    Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial comptant de deux à cinq logements
  2. Pour les bâtiments détenus en copropriété divise (1.1.2.) :
    Maison unifamiliale isolée, jumelée, en rangée et bâtiment multifamilial d’au plus quatre parties privatives superposées